L'AGEFIPH : le fonds pour le secteur privé
L'AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) est née de la loi du 10 juillet 1987 imposant aux entreprises privées de 20 salariés et plus une obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés. Les entreprises qui ne respectent pas ce quota versent une contribution annuelle à l'AGEFIPH, qui redistribue ces fonds sous forme d'aides individuelles, d'accompagnement et de subventions.
Périmètre d'intervention AGEFIPH
- Aménagement du poste de travail : siège ergonomique, bureau réglable, fauteuil roulant adapté à l'environnement professionnel.
- Aide à la mobilité : aménagement du véhicule personnel pour les trajets domicile-travail, voire achat d'un véhicule adapté.
- Formation et qualification : prise en charge de bilans de compétences, formations professionnelles adaptées au handicap.
- Accompagnement spécifique : ergothérapeute spécialisé, conseiller en évolution professionnelle handicap.
- Aides à la création d'entreprise pour les travailleurs handicapés indépendants.
Statuts professionnels concernés
L'AGEFIPH intervient pour les salariés du secteur privé en CDI, CDD, intérim, alternance, ainsi que pour les travailleurs indépendants reconnus handicapés. Sont exclus les agents publics (relevant du FIPHFP) et les bénévoles.
Le FIPHFP : le fonds pour la fonction publique
Le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) a été créé par la loi du 11 février 2005. Il fonctionne sur le même principe que l'AGEFIPH : les employeurs publics ne respectant pas le taux de 6 % de travailleurs handicapés versent une contribution annuelle, redistribuée aux agents handicapés en activité dans les trois fonctions publiques.
Périmètre d'intervention FIPHFP
- Aménagement de poste : équipements ergonomiques, fauteuil roulant utilisé en mission, logiciel d'accessibilité numérique.
- Aide au transport : taxi-équivalent, véhicule personnel adapté, abonnements PMR.
- Formation : programmes adaptés, accompagnement par tuteur référent.
- Insertion professionnelle : aides à l'embauche d'apprentis handicapés, contrats PACTE.
Statuts publics concernés
Le FIPHFP intervient pour les fonctionnaires titulaires des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière), les contractuels de droit public, les apprentis et stagiaires. Les militaires actifs ne sont pas couverts (gestion spécifique CMG).
Mémo simple : votre fiche de paie indique votre employeur. Si c'est une entreprise privée, association ou indépendant : AGEFIPH. Si c'est l'État (ministères, écoles, hôpitaux publics), une collectivité territoriale (mairie, conseil départemental) ou un établissement hospitalier public : FIPHFP.
La RQTH : condition d'entrée obligatoire
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est délivrée par la CDAPH après instruction du dossier par la MDPH. C'est un préalable indispensable pour mobiliser AGEFIPH ou FIPHFP.
Conditions de la RQTH
Présenter un handicap (physique, sensoriel, cognitif, psychique) ayant des conséquences sur la capacité à exercer un emploi : difficultés à occuper certains postes, à exécuter certaines tâches, ou contraintes médicales spécifiques. L'évaluation est faite par l'équipe pluridisciplinaire MDPH, pas par le médecin traitant seul.
Démarche pour obtenir la RQTH
- Téléchargement du formulaire Cerfa 15692*01 sur le site de votre MDPH.
- Certificat médical Cerfa 15695*01 datant de moins de 6 mois, complété par le médecin traitant.
- Joindre le projet de vie et les comptes rendus médicaux récents.
- Dépôt à la MDPH du département de résidence.
- Instruction et décision CDAPH dans un délai légal de 4 mois.
Point important : l'employeur n'a pas accès au détail de votre handicap. Il connaît uniquement votre statut de travailleur handicapé. Vos pathologies, traitements et restrictions précises restent confidentiels et ne sont communiquées qu'au médecin du travail.
La démarche pas à pas pour un fauteuil professionnel
La démarche AGEFIPH ou FIPHFP suit un parcours assez normalisé. Voici les 7 étapes clés.
1. Information à l'employeur
Informer son employeur du statut RQTH (sans détailler la pathologie). Demander un entretien avec le service RH ou le référent handicap. Pas d'obligation légale d'informer, mais c'est le point de départ pour mobiliser les aides.
2. Consultation du médecin du travail
Rendez-vous obligatoire pour l'aménagement de poste. Le médecin du travail évalue les besoins, rédige une fiche d'aptitude avec restrictions et préconisations. Il peut prescrire un fauteuil roulant adapté au poste.
3. Bilan ergothérapique en situation de travail
Réalisé par un ergothérapeute libéral ou via un service spécialisé (Cap Emploi, ergonome). Étude détaillée du poste, des trajets sur site, des activités. Rédaction d'un compte rendu argumentant le matériel nécessaire. Coût 250 à 600 € souvent pris en charge par AGEFIPH/FIPHFP.
4. Devis détaillés du matériel
Devis émis par un revendeur agréé VPH précisant les codes LPP, les options, les prix. Joindre le bilan ergothérapique. Pour un fauteuil professionnel, demander deux devis pour comparaison.
5. Constitution du dossier
L'employeur, en lien avec le service handicap, constitue le dossier de demande à AGEFIPH ou FIPHFP. Pièces : fiche d'aptitude du médecin du travail, bilan ergothérapique, devis, justificatifs RQTH, contrat de travail, attestation de l'employeur.
6. Instruction de la demande
Délai 1 à 3 mois. Possibilité de visite sur site par un délégué AGEFIPH. Réponse écrite avec montant attribué et conditions de versement.
7. Acquisition et versement
Achat du matériel après accord. Versement direct au prestataire ou remboursement à l'employeur sur facture. Le matériel reste propriété de l'employé.
Montants typiques attendus
Les financements AGEFIPH et FIPHFP varient fortement selon la situation. Voici des ordres de grandeur constatés en 2024-2025.
| Type d'aide | AGEFIPH (privé) | FIPHFP (public) |
|---|---|---|
| Fauteuil roulant adapté au poste (complément) | 800 - 3 500 € | 800 - 3 200 € |
| Bilan ergothérapique professionnel | 250 - 600 € | 250 - 600 € |
| Aménagement du véhicule personnel | 1 000 - 6 000 € | 1 000 - 5 000 € |
| Achat véhicule adapté (cumul autres aides) | 4 000 - 12 000 € | 3 500 - 10 000 € |
| Formation professionnelle | 500 - 8 000 € | 500 - 7 000 € |
| Maintien dans l'emploi (forfait global) | jusqu'à 9 000 € | jusqu'à 8 000 € |
Les montants sont indicatifs et peuvent être supérieurs sur dossier motivé. Pour les situations complexes (tétraplégie haute en activité professionnelle, dirigeants, fonctions à fortes responsabilités), des financements supérieurs sont accessibles avec arbitrage de la commission d'attribution.
Articulation avec les autres dispositifs
AGEFIPH et FIPHFP s'articulent avec d'autres aides, sans double financement de la même dépense.
Avec la Sécurité sociale
La Sécurité sociale remboursé en priorité selon la nomenclature LPP. AGEFIPH/FIPHFP complète le reste à charge spécifique à l'usage professionnel. Les deux dispositifs sont indépendants.
Avec la PCH (MDPH)
La PCH couvre les besoins de la vie quotidienne. AGEFIPH/FIPHFP couvre les besoins spécifiquement professionnels. Pour un fauteuil utilisé en quotidien et au travail, possibilité de répartir : PCH pour la base, AGEFIPH/FIPHFP pour les options professionnelles (extension de bureau, sacoche pro renforcée).
Avec la mutuelle
La mutuelle couvre certaines options de confort. Vérifier les garanties "appareillage" ou "dispositif médical" avant de mobiliser AGEFIPH/FIPHFP, qui interviennent en complément après remboursement Sécurité sociale et mutuelle.
Trois cas concrets
Cas 1 : passage à temps partiel en entreprise privée
Salariée 38 ans, atteinte de sclérose en plaques, employée d'une banque. RQTH obtenue en 2024. Le médecin du travail prescrit un fauteuil manuel ultra-léger pour les déplacements sur site (plus de 200 mètres entre ses bureaux). Sécurité sociale 1 668 €, reste à charge 1 200 €. Mutuelle 400 €. Reste : 800 € pris en charge intégralement par AGEFIPH sur dossier ergothérapique professionnel.
Cas 2 : fonctionnaire d'État, atteinte motrice
Agent territorial 45 ans, paraplégique post-AVC, employé du conseil départemental. Besoin d'un fauteuil électrique compact pour les déplacements intérieurs et l'accès au parking salarié. Sécurité sociale 3 415 €, reste à charge 2 800 €. PCH 1 800 €, FIPHFP 1 000 € via la mairie au titre du maintien dans l'emploi. Reste à charge final : 0 €.
Cas 3 : indépendant en télétravail
Consultant 41 ans, RQTH, travail 100 % à domicile. Demande d'un fauteuil actif rigide ergonomique pour son poste maison + un bureau réglable. AGEFIPH attribue 2 200 € pour le fauteuil (en complément de Sécurité sociale et mutuelle) et 1 500 € pour le bureau réglable. Dossier instruit en 8 semaines via le service handicap Cap Emploi.