Qu'est-ce que la Carte Mobilité Inclusion ?
La Carte Mobilité Inclusion (CMI) est un document officiel délivré par les Conseils départementaux sur décision de la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) ou directement aux bénéficiaires de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) en GIR 1 et 2. Elle a remplacé depuis le 1er juillet 2017 trois anciennes cartes papier : la carte d'invalidité, la carte de priorité pour personne handicapée et la carte européenne de stationnement.
Format carte bancaire, plastifiée, sécurisée par un QR code et un hologramme, la CMI est fabriquée par l'Imprimerie Nationale et envoyée directement au domicile du bénéficiaire. Elle est strictement personnelle, non cessible et doit être présentée à tout moment pour faire valoir les droits qu'elle ouvre. La perte ou le vol doit être signalé immédiatement à la MDPH pour réédition.
Différence avec la PCH ou l'AAH : la CMI est un justificatif qui prouve le handicap et ouvre des avantages externes (transports, fiscalité, stationnement). Elle ne donne pas d'argent. La PCH est une prestation financière, l'AAH une allocation mensuelle. Les 3 sont attribuées par la même MDPH mais via un dossier unique Cerfa 15692.
Les 3 mentions expliquées
La CMI peut comporter 1, 2 ou les 3 mentions simultanément, regroupées sur une seule carte. Chaque mention répond à des critères distincts et ouvre des droits différents.
| Mention | Couleur | Critère principal | Avantages principaux |
|---|---|---|---|
| Invalidité | Orange | Taux d'incapacité ≥ 80 % ou invalidité catégorie 3 Sécurité sociale | Fiscalité, transports, culture, priorité |
| Priorité | Verte | Taux d'incapacité 50-79 % avec station debout pénible | Priorité files et transports uniquement |
| Stationnement | Bleue | Périmètre de marche limité ou aide à la mobilité (canne, fauteuil) | Stationnement gratuit illimité partout |
CMI Invalidité (orange) - la plus complète
Attribuée pour un taux d'incapacité reconnu d'au moins 80 % par la CDAPH, ou aux titulaires de la pension d'invalidité de 3e catégorie de la Sécurité sociale (incapacité d'exercer une profession et besoin d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie). Elle inclut automatiquement les droits de la CMI Priorité.
CMI Priorité (verte) - plus accessible
Attribuée pour un taux d'incapacité entre 50 et 79 % rendant la station debout pénible. Ouvre principalement les droits de priorité dans les files d'attente et transports. Moins d'avantages fiscaux que la CMI Invalidité, mais critères d'attribution moins stricts. Souvent attribuée à des personnes avec pathologies cardiaques, respiratoires, articulaires sévères.
CMI Stationnement (bleue) - indépendante des deux autres
Attribuée indépendamment des deux précédentes, selon un critère unique : la personne a un périmètre de marche limité et concret ou doit utiliser systématiquement une aide à la mobilité (fauteuil roulant, canne, déambulateur, prothèse). Tous les utilisateurs de fauteuil roulant l'obtiennent automatiquement.
CMI Invalidité : tous les avantages 2026
Avantages fiscaux
- Demi-part fiscale supplémentaire sur l'impôt sur le revenu (Code général des impôts art. 195). Gain moyen 1 500 à 4 000 € par an selon les revenus.
- Exonération de la taxe d'habitation sur la résidence principale sous conditions de ressources (RFR plafonné).
- Exonération de la redevance audiovisuelle (CSA) pour les bénéficiaires AAH avec ressources modestes.
- Réduction des frais de notaire sur certaines successions.
Avantages transports
- SNCF : carte Liberté à tarif réduit, accompagnateur transporté gratuitement ou à 50 % selon les compagnies, places réservées dans les wagons.
- Transports en commun parisiens (Île-de-France Mobilités) : gratuité du Pass Navigo Solidarité pour les bénéficiaires AAH, accompagnateur gratuit.
- Transports urbains de province : réductions de 30 à 75 % selon les réseaux, gratuité de l'accompagnateur.
- Avion : assistance PMR gratuite obligatoire (règlement européen CE 1107/2006), priorité d'embarquement.
Avantages culture et loisirs
- Musées nationaux : gratuité totale et gratuité de l'accompagnateur.
- Cinémas : tarif réduit (variable selon enseignes, généralement le tarif jeune ou senior).
- Spectacles et événements sportifs : tarifs préférentiels et places adaptées.
- Bibliothèques municipales : exonération de la cotisation dans la majorité des communes.
Avantages priorité
- Priorité d'accès aux files d'attente (banques, administrations, magasins, caisses).
- Priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun.
- Priorité dans les établissements ouverts au public (article L. 241-3 du Code de l'action sociale).
CMI Stationnement : règles précises
La mention Stationnement est la plus utilisée au quotidien par les personnes en fauteuil roulant. Elle donne droit à des avantages très concrets, mais soumis à des règles précises qu'il vaut mieux maîtriser pour éviter contraventions et conflits.
Stationnement gratuit sur voirie publique
Depuis la loi du 18 mars 2015, le stationnement est gratuit et sans limitation de durée pour les détenteurs de la CMI Stationnement sur toutes les places ouvertes au public, qu'elles soient payantes ou réservées. Aucune commune ne peut s'en exonérer. La carte doit être visible derrière le pare-brise, face apparente vers l'extérieur.
Utilisation des places réservées handicapés
Les places réservées sont prioritaires aux titulaires de la CMI Stationnement. La police municipale et la police nationale peuvent verbaliser jusqu'à 135 € d'amende et un retrait de 3 points tout véhicule stationné sans CMI valide sur une place réservée.
Limites et exceptions
- Parkings privés couverts (centres commerciaux, gares, aéroports) : la commune peut autoriser le payant. Lire la signalétique à l'entrée.
- Stationnement réservé aux riverains : la CMI ne donne pas accès aux zones strictement réservées résidents.
- Zones piétonnes : la CMI ne permet pas d'y entrer librement, sauf autorisation municipale spécifique.
- Voies privées ouvertes à la circulation : règles fixées par le propriétaire (copropriété, lotissement).
Astuce verbalisation : en cas de contravention abusive (carte visible et valide), faire une contestation écrite à l'Officier du Ministère Public avec copie de la CMI, photo de la voiture et photo de la carte derrière le pare-brise. La majorité des contestations aboutissent.
CMI Priorité : usages au quotidien
La mention Priorité est moins valorisante financièrement que la mention Invalidité mais reste précieuse au quotidien pour les personnes dont la station debout est pénible (cardiopathie, BPCO, polyarthrite, séquelles AVC, fibromyalgie sévère). Elle ouvre principalement :
- Accès prioritaire aux files d'attente dans tout établissement recevant du public.
- Places assises prioritaires dans les transports en commun et salles d'attente.
- Caisses prioritaires en magasin (souvent indiquées par un pictogramme spécifique).
- Accès facilité aux administrations sans rendez-vous.
La mention Priorité ne donne pas droit aux avantages fiscaux, aux réductions transports tarifaires, ni au stationnement gratuit. Pour ces avantages, il faut la mention Invalidité ou Stationnement.
Comment obtenir la CMI : la procédure complète
Étape 1 : Dossier MDPH unique
La demande se fait via le formulaire Cerfa 15692*01 de demande MDPH, en cochant la case "Carte Mobilité Inclusion" et en précisant les mentions souhaitées. Le dossier complet comprend le formulaire, le certificat médical Cerfa 15695*01 (moins de 6 mois), une copie d'identité, un justificatif de domicile et le projet de vie. Voir notre guide complet du dossier MDPH.
Étape 2 : Instruction MDPH
L'équipe pluridisciplinaire évalue le taux d'incapacité, le périmètre de marche, la nécessité d'aides à la mobilité. Pour la CMI Stationnement, le critère du périmètre de marche limité est généralement satisfait dès qu'un fauteuil roulant est utilisé en sortie. Le certificat médical doit le mentionner explicitement.
Étape 3 : Décision CDAPH
La CDAPH prend la décision finale et la notifie au demandeur. La décision précise les mentions attribuées et leur durée.
Étape 4 : Fabrication et envoi
Le Conseil départemental transmet la demande à l'Imprimerie Nationale qui fabrique la carte. Délai d'envoi : 3 à 8 semaines après la notification CDAPH, par courrier simple à l'adresse du domicile.
Durée et renouvellement
La durée d'attribution dépend de la stabilité du handicap :
- Handicap stable et définitif : attribution à vie (depuis 2019 pour les handicaps lourds).
- Handicap durable mais pouvant évoluer : 5 à 20 ans.
- Handicap récent ou évolutif : 1 à 5 ans avec révision périodique.
Le renouvellement doit être anticipé 6 mois avant l'expiration en redéposant un dossier MDPH simplifié. En cas de retard, l'ancienne carte reste valable jusqu'à la nouvelle décision pour ne pas créer de rupture de droits.
La CMI à l'étranger : voyages européens
La CMI Stationnement est conforme au modèle européen de carte de stationnement instauré par la recommandation 98/376/CE du Conseil européen. Elle est reconnue dans les 27 États membres de l'UE ainsi qu'en Norvège, Islande et Suisse via accords bilatéraux.
Pour les voyages hors UE :
- Royaume-Uni : depuis le Brexit, la CMI française reste reconnue dans le cadre du système "Blue Badge" sous condition de demande d'équivalence.
- États-Unis et Canada : la CMI est généralement acceptée comme justificatif mais nécessite une demande de "Disability Parking Permit" auprès du DMV de l'État visité.
- Reste du monde : à vérifier avant le départ. L'ambassade ou le consulat fournit les informations.
Les 5 erreurs à éviter
- Oublier de mettre la carte visible derrière le pare-brise (face avant lisible). Sans visibilité, la verbalisation est valide.
- Utiliser la CMI d'un proche : elle est strictement personnelle. La transmission à un tiers (même conjoint) est passible de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (art. L. 241-3-2 CASF).
- Ne pas anticiper le renouvellement : la procédure dure 4 à 6 mois minimum. Démarrer 6 mois avant l'expiration.
- Confondre Stationnement et Invalidité : seule la mention Stationnement permet le stationnement gratuit, pas la mention Invalidité seule.
- Oublier la carte lors d'un voyage UE : l'amende dans certains pays peut dépasser 200 €, sans possibilité de contester sans la carte physique.